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This web page droit-immobilier-45.over-blog.com states the following, "Site dinformation sur le droit immobilier, par Maître Alexis Devauchelle, Avocat au Barreau dORLEANS 45." We saw that the website also stated " Nullité du contrat du CCMI les conséquences précisées." It also said " A quelques jours dintervalles, la Cour de cassation a été amenée à statuer sur les conséquences à titrer de la nullité du contrat de construction de maison individuelle CCMI. La troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le. Quel délai pour laction en suppression dun empiétement sur les parties communes."