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This web page infos-secretaires-mairie-vitrac.over-blog.com states the following, "Le Pacte civil de solidarité ne se fera plus au tribunal dinstance." We saw that the website also stated " La mairie de Tulle enregistrera dès le 1 er novembre les nouveaux Pacs." It also said " Comment sorganise-t-elle face à ce nouveau transfert de mission? Le tribunal dinstance de Tulle va devoir corriger ses panneaux directionnels qui orientent les futurs pacsés vers le premier étage. À partir du 1 er. Novembre et dans le cadre de la modernisation de la justice du XXI e. Comment la mairie accueille ce transfert? Agrave; partir du 1 er."