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Utilisez notre Reader et abonnez-vous aux meilleurs articles de ce blog! Crim 29 janvier 1921 I Une confusion implicite force majeure contrainte Dans cet arrêt il nest nullement fait référence à la contrainte de larticle 64 de lAncien Code pénal. Le demandeur au pourvoi, premièrement, estime quil justifiait dun. Exemple plan type cas pratique en droit pénal. Méthodologie et plan type de cas pratiques 1 Il faut organiser les réponses, situation infractionnelle par situation infractionnelle puis pr.CONTENT
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